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21 février 2018



Les règles publiées en décembre par le gouvernement fédéral actualisent les propositions précédentes limitant les occasions d’utiliser le « fractionnement du revenu » comme stratégie de planification fiscale. Cependant, il est encore possible de tirer parti d’occasions liées au fractionnement du revenu, notamment au moyen de prêts à taux prescrit. Sachez cependant qu’à compter du 1erGrande Taille Femme Talon Plateforme Escarpins à 12cm Et Beiges De 8yN0OPmnvw avril, la hausse des taux réduira l’efficacité de cette stratégie pour les nouveaux prêts.

Fractionnement du revenu

Le fractionnement du revenu, ou répartition du revenu, vous permet de répartir une partie du revenu entre les membres de votre famille en transférant des actifs productifs de revenus de membres ayant des revenus supérieurs à d’autres membres ayant des revenus inférieurs. En raison de ce transfert, le revenu tiré de ces actifs est imposable entre les mains des membres de la famille dont le revenu est inférieur. Comme ils sont susceptibles de payer moins d’impôt sur le revenu transféré que les membres de la famille qui gagnent un revenu plus élevé, cette stratégie permet habituellement de réduire le total des impôts à payer au sein de la famille.

Des règles sont en place pour imposer certains revenus gagnés par des personnes mineures au taux marginal d’imposition le plus élevé (par exemple, les dividendes tirés de sociétés privées). Il s’agit des règles relatives à l’impôt sur le revenu fractionné. Le gouvernement a proposé d’élargir ces règles aux membres adultes d’une même famille (avec certaines exclusions) et à certains types de revenus supplémentaires, et ce, à compter du 1er janvier 2018.

Malgré les nouvelles règles proposées en décembre, il est encore possible pour les contribuables qui gagnent un revenu élevé de fractionner leur revenu s’ils détiennent des avoirs personnellement. Nous établissons ici une distinction entre les avoirs détenus personnellement (comme les titres négociables) et les avoirs découlant d’actions détenues dans une société privée.

Attribution du revenu

Le fractionnement du revenu est limité depuis longtemps par des « règles d’attribution ». Ces règles peuvent s’appliquer lorsqu’un bien est transféré à un membre de la famille ou qu’un prêt à faible taux ou sans intérêt lui est consenti. Les règles les plus importantes sont les suivantes :

  • Si vous consentez un prêt sans intérêt ou à un faible taux d’intérêt à votre époux ou conjoint de fait («conjoint») ou lui donnez un bien, tout revenu ou gain en capital provenant des actifs transférés vous sera attribué.
  • Si vous consentez un prêt sans intérêt ou à un faible taux d’intérêt ou donnez un bien à un enfant d’âge mineur (fils, fille, nièce ou neveu âgé de moins de 18 ans ou autre enfant d’âge mineur avec qui vous avez un lien de dépendance), le revenu produit par les fonds vous sera attribué, mais tout gain en capital provenant du bien sera imposé au nom de l’enfant.
  • Si vous consentez un prêt sans intérêt ou à un faible taux d’intérêt à un membre adulte de la famille ou à un autre parent adulte dans le but de réduire vos impôts, le revenu qui en découle peut vous être attribué. Cette personne paiera l’impôt sur les gains en capital découlant du prêt, le cas échéant. Les dons à des membres adultes de la famille autres qu’un conjoint ne sont pas touchés par ces règles.

Prêts à taux prescrit

L’une des méthodes les plus simples pour éviter ces règles d’attribution est l’utilisation d’un « prêt à taux prescrit ». Si vous accordez un prêt d’investissement à un conjoint, un membre adulte de votre famille, un enfant mineur ou une fiducie familiale et que vous exigez des intérêts sur le prêt au taux d’intérêt prescrit, tout revenu gagné avec les fonds (net des frais d’intérêt) sera imposé dans leurs mains plutôt que dans les vôtres.

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Le taux prescrit est établi chaque trimestre par l’Agence du revenu du Canada. Le taux d’intérêt sur le prêt ne doit pas être modifié toutes les fois que des changements au taux prescrit sont apportés. À l’heure actuelle, le taux d’intérêt prescrit se situe à un minimum historique de 1 pour cent. Cependant, après être demeuré à ce plancher historique pendant une longue période, le taux augmentera à 2 pour cent le 1er avril 2018. Par conséquent, si vous concluez une entente de prêt d’ici le 31 mars 2018, vous pourrez tirer parti du taux d’intérêt prescrit de 1 pour cent avant que la hausse n’entre en vigueur. Si vous songez à octroyer un prêt à taux prescrit, le prêt doit être mis en place au plus tard le 31 mars 2018 si vous désirez tirer parti du taux prescrit de 1 pour cent.

Pour vous assurer qu’un prêt à taux prescrit est correctement mis en place, il est essentiel de porter attention aux détails. Par exemple, l’intérêt sur le prêt doit être payé au plus tard 30 jours après la fin de l’année civile. Il suffit que l’intérêt ne soit pas payé à temps, ne serait-ce qu’une seule fois, pour que le prêt soit assujetti aux règles d’attribution jusqu’à son remboursement. Discutez avec votre conseiller BDO pour déterminer si cette stratégie d’économie d’impôt pourrait vous convenir.

Vous devrez tenir compte du type de placement réalisé avec le prêt à taux prescrit. En raison des nouvelles règles relatives à l’impôt sur le revenu fractionné, la stratégie relative au prêt à taux prescrit peut ne pas être efficace si le prêt est utilisé pour gagner un revenu d’une « entreprise liée », selon la définition dans les changements proposés à ces règles. Il est nécessaire d’étudier les propositions de façon plus détaillée pour déterminer la planification pouvant être utilisée. Votre conseiller BDO peut vous aider à effectuer votre planification pour veiller à ce que les règles relatives à l’impôt sur le revenu fractionné ne s’appliquent pas.

Autres stratégies de fractionnement du revenu

Il existe d’autres stratégies de fractionnement du revenu qui ne contreviennent pas aux règles d’attribution actuelles ni aux règles relatives à l’impôt sur le revenu fractionné. Ces stratégies peuvent être davantage appropriées pour le fractionnement du revenu avec votre conjoint. Veuillez consulter votre conseiller BDO pour connaître des stratégies de fractionnement du revenu avec les enfants.

Les règles d’attribution ne s’appliqueront pas si le contribuable qui gagne un revenu plus élevé réduit ses actifs productifs de revenus en transférant des fonds directement à son conjoint et que l’utilisation des fonds par le conjoint ne produit pas de revenu. Par exemple, les fonds transférés, au moyen d’un prêt ou d’un don, pourraient être utilisés pour :

  • rembourser une dette personnelle;Blancs De Grande Bout Taille Escarpins Satinés 13cm à Talon Ouvert kXiuPZ
  • financer des études postsecondaires;
  • cotiser à un compte d’épargne libre d’impôt.

S’il existe une différence de revenus importante entre les conjoints et que vous mettez régulièrement des fonds de côté pour investir conjointement, il existe une façon simple de réaliser des économies d’impôt au moyen du fractionnement du revenu. Le conjoint qui gagne le revenu le moins élevé pourrait économiser et investir les économies réalisées alors que l’autre conjoint paierait toutes les dépenses normalement assumées par le conjoint ayant un revenu inférieur. Les fonds à investir s’accumuleraient ainsi entre les mains du conjoint dont le revenu est le moins élevé afin d’être imposés à un taux marginal d’imposition inférieur au taux qui s’appliquerait si le conjoint gagnant le revenu le plus élevé finançait les actifs de placement.

Les règles d’attribution ne s’appliqueront pas aux actifs transférés entre conjoints à la juste valeur marchande. Si le conjoint dont le revenu est inférieur possède un actif non productif de revenus (comme une résidence de vacances), il pourrait vendre ce bien à son conjoint au revenu plus élevé en échange de placements ou de fonds à investir dans des actifs productifs de revenus. Il convient de prendre note que si les actifs transférés ont accumulé des gains, le transfert au conjoint entrainera un gain en capital qui sera assujetti à l’impôt.

Fractionnement du revenu de pension

Si vous avez atteint l’âge de la retraite, assurez-vous de tirer parti du fractionnement du revenu de pension. Les règles actuelles vous permettent de choisir de fractionner votre revenu de pension admissible avec votre conjoint. Pour les contribuables âgés de moins de 65 ans, le revenu de pension admissible comprend les paiements de rentes provenant d’un régime de pension agréé. Pour les contribuables de 65 ans et plus, le revenu de pension admissible inclut aussi les versements de rente viagère souscrite au moyen des fonds d’un REER ou d’une convention de retraite et les paiements reçus d’un fonds enregistré de revenu de retraite (FERR).

Malgré les changements récents apportés au fractionnement du revenu, il existe encore de nombreuses façons d’économiser de l’impôt en transférant des actifs au sein d’une famille. Veuillez communiquer avec l’un de nos conseillers BDO de confiance pour vous aider à déterminer la meilleure solution pour vous et votre famille.

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L’information présentée est à jour en date du 2 février 2018.

Cette publication a été préparée avec soin. Cependant, elle n’est pas rédigée en termes spécifiques et doit seulement être considérée comme des recommandations d’ordre général. On ne peut se référer à cette publication pour des situations particulières et vous ne devez pas agir ou vous abstenir d’agir sur la base des informations qui y sont présentes sans avoir obtenu de conseils professionnels spécifiques. Pour évoquer ces points dans le cadre de votre situation particulière, merci de contacter BDO Canada s.r.l./S.E.N.C.R.L./LLP. BDO Canada s.r.l./S.E.N.C.R.L./LLP, ses partenaires, collaborateurs et agents n’acceptent ni n’assument la responsabilité ou l’obligation de diligence pour toute perte résultant d’une action, d’une absence d’action ou de toute décision prise sur la base d’informations contenues dans cette publication.

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